CREDIT D’IMPÔT
Premièrement, votre situation
- vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
- vous êtes fiscalement domicilié en France.
Ensuite, votre logement
- c’est une maison individuelle ou un appartement ;
- c’est votre résidence principale ;
- le logement est achevé depuis plus de deux ans.
À noter : dans un immeuble collectif, le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.
Enfin, les professionnels réalisant les travaux
- les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux ;
- depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être « Reconnus Garant de l’Environnement » (RGE).
- Les travaux amenant au crédit d’impôt ne concernent que ceux effectués dans la résidence principale du foyer fiscal.
- Il s’agit de travaux liés aux économies d’énergie (appareil de chauffage, isolation thermique, etc.).
Le gouvernement a présenté un nouvel amendement. Celui-ci a été voté par les députés dont les conséquences sont les suivantes.
- Le crédit d’impôt en 2017
Tout d’abord, le CITE sans modifications (fenêtres, portes, volets) jusqu’au 31 décembre 2017 à 30%.
Les commandes enregistrées avec acompte réglé avant le 1er janvier 2018 et facturées au plus tard au 31/12/2018 bénéficient des mêmes conditions.
- Le crédit d’impôt pour 2018
A l’exclusion des portes, volets et vitrage de remplacement dans les fenêtres existantes.
Ensuite, éligibilité pour les fenêtres qui remplacent des fenêtres simple vitrage au taux de 15% jusqu’au 30 juin 2018.
Aussi, les commandes enregistrées avec acompte réglé avant le 1er juillet 2018 et facturées au plus tard au 31/12/2018 bénéficient des mêmes conditions.
A noter que le taux de TVA est maintenu à 5,5% (fenêtres, portes, volets) sur l’ensemble de l’année 2018.
Enfin, le projet de loi de finance 2018 tel que voté par l’assemblée nationale est maintenant transmis au sénat.
